Les dispositions de l'article R. 923-20 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux concessions d'exploitation de cultures marines en cours de validité à la date de son entrée en vigueur.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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