Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2025.
Arrêté du 22 juillet 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.