Arrêté du 24 juillet 2025

• Date du texte: 24 juillet 2025
• Articles: 6

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat, une régie de recettes pour l'encaissement des droits mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.

Article 2

Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.

La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.

Article 3

Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds ouvert au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 65 000 euros et au minimum une fois par mois. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

- relevé du compte de dépôt de fonds au Trésor ;

- versement mensuel des recettes : chèques, cartes bancaires (ventilation selon les diverses spécifications) ;

- balance des comptes ;

- livre-journal (débit et crédit) ;

- ordre de virement.

Article 4

Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, après agrément du comptable public assignataire.

Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

Article 5

Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.