Décret n°2025-717 du 28 juillet 2025

• Numéro: 2025-717
• Date du texte: 28 juillet 2025
• Articles: 2

Article 1

Au titre des années 2025 et 2026, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile susceptibles d'être prononcées chaque année par la voie de la promotion interne est fixé à 25.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la part des nominations annuelles susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel. Cette part ne peut être inférieure au quart du nombre total des nominations prononcées en application des dispositions du présent article.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.