Arrêté du 25 juillet 2025

• Date du texte: 25 juillet 2025
• Articles: 8

Article 1

La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.

Article 2

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l'objet de la participation prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le versement de la participation est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé.

Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.

Article 4

Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

Article 5

Le militaire signale à l'employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

Article 6

L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.

Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.