Article 2
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-713 du 29 juillet 2025
Article 3
Le présent décret n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-713 du 29 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052003201
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