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Texte réglementaire

Arrêté du 28 juillet 2025

Numéro
Date du texte
28 juillet 2025
Articles
2
Article 1

A titre exceptionnel et suite aux aléas climatiques du printemps et de l'été 2024, la disposition suivante du cahier des charges des appellations « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Cotes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Gros Plant du Pays nantais » est modifiée comme suit pour les vins de la récolte 2023 :

« CHAPITRE Ier

« IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage

« 3° Dispositions relatives au conditionnement

« c) Pour préserver les caractéristiques issues de leur mode de vinification et d'élevage, notamment leur fraîcheur, leur complexité aromatique et le léger perlant dû à leur teneur en gaz carbonique endogène, afin de limiter les transvasements, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sur lie » sont conditionnés en bouteilles dans les chais de vinification entre le 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte et le 31 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte. »

Article 2

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052005337

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