熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 juillet 2025

命令・公布 2025-07-23・全 3 條

Article 1

Pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à : 1° 1,7 % ; 2° 1,7 % ; 3° 2,7 % ; 4° 1,25 % ; 5° 1,25 %.

Article 2

Dans les conditions fixées par le I de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, le présent arrêté est applicable sous les réserves suivantes : 1° Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 2° Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次