Article 1
Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Article 8
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052011810
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