Décret n°2025-741 du 31 juillet 2025

• Numéro: 2025-741
• Date du texte: 31 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 645-18-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les campagnes des années 2024-2025 à 2026-2027, en vue d'améliorer leurs conditions de conservation dans les vignobles où leurs volumes ne suffisent pas à remplir les cuves, certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée stockés au titre du volume complémentaire individuel peuvent être conditionnés en bouteilles dans la limite d'un volume maximal de 25 hectolitres par opérateur et par appellation.

Article 2

Les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics fixent, pour chaque campagne et sur proposition, avant le 31 juillet de cette campagne, de l'organisme de défense et de gestion de chaque appellation d'origine contrôlée concerné, la liste des appellations objets de l'expérimentation.

Article 3

L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.