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Les commissionnements délivrés antérieurement à la date de publication du présent décret par une autre autorité que celles prévues à l'article R. 161-2-1 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, restent valables pendant un an à compter de cette date.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052022873
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