Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 22 juillet 2025
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-5附則
ANNEXE MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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