Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juillet 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
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3 articles en vigueur
Citer ce texte
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