Article 1
L'annexe 3-0-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-747 du 1er août 2025
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-747 du 1er août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052035969
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