Article 1
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2025-746 du 1er août 2025
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Article 10
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 18 du présent décret.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et de ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2102-2 du code des transports
Article 19
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 20 à 23 du présent décret.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Article 24
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, annexé au décret du 10 novembre 2010 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du présent décret.
Chapitre V : Dispositions finales
Article 32
En application du 3° du XII de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 : 1° Le 2° du I de l'article 3 et l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ; 2° Les articles 16, 17, 19 et 20 du décret du 28 juin 2007 susvisé.
Article 33
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 34
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.