Décret n°2025-763 du 4 août 2025

• Numéro: 2025-763
• Date du texte: 4 août 2025
• Articles: 3

Article 1

Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 7.

Article 9

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.