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Texte réglementaire

Arrêté du 31 juillet 2025

Numéro
Date du texte
31 juillet 2025
Articles
8
Article 1

En application de l'article D. 633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2026-2027.

Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :

1° Epreuve de questions de connaissance générale le 16 décembre 2025 à 11 heures ;

2° Epreuve d'exercices d'application le 16 décembre 2025 à 15 h 30 ;

3° Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 17 décembre 2025 à 9 h 30.

Article 2

Peuvent s'inscrire à ce concours, en application de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats n'ayant pas épuisé leur droit à concourir et ayant subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques en France ou la formation de pharmacien mentionnée au 2° de l'article D. 633-1 du même code.

Article 3

La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2025.

Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2025-2026, prenant leurs fonctions en novembre 2025 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article D. 633-7 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 1er et le 15 novembre 2025 en vue d'une participation au concours national organisé au titre de l'année 2026-2027. Ils joignent à leur dossier d'inscription, une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéficie du premier concours.

Article 4

Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.

I. - Les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 633-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale, recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé au plus tard en 2023 la quatrième année des études pharmaceutiques ;

3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier d'une dérogation.

II. - Les candidats mentionnés au 2° du même article remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé au plus tard en 2024 la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1 du code de l'éducation.

3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier d'une dérogation.

III. - Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française, par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :

1° Etre agréé auprès des tribunaux français ;

2° Etre habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° Etre certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.

La qualité de la numérisation des pièces mentionnées aux I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours nationaux (PHA), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

IV. - Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

V. - L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Candidats » puis « Internats/Concours médicaux » puis « Etudiants » et « Concours national d'internat de pharmacie ».

Article 5

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 13 février 2026, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.

Article 6

Les candidats dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :

1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui spécifie la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;

2° Le cas échéant, la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.

Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2025 au plus tard à l'adresse mentionnée dans l'article 4 ci-dessus.

Article 7

La procédure nationale de choix de poste est organisée le 17 septembre 2026 dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé. Les UFR de pharmacie transmettent au Centre national de gestion les résultats des validations de l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation des étudiants concernés, lauréats du concours, pour le 15 septembre 2026 au plus tard.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

8 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052046790

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