I. - Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des Etats membres de l'Union Européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Principauté d'Andorre ou la Confédération suisse.
II. - Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 44 de la directive 2005/36/CE susvisée, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.6.2 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces diplômes, certificats ou titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de l'article 44 de la directive.
III. - Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien donnant accès aux activités professionnelles de pharmacien, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées à l'article 44 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
IV. - Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française, par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
1° Etre agréé auprès des tribunaux français ;
2° Etre habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Etre certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.
La qualité de la numérisation des pièces mentionnés aux 1°, 2° doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours nationaux (PHA), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
V. - Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
VI. - L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Candidats » puis « Internats/Concours médicaux » puis « Docteurs Juniors & praticiens » et « Internat de pharmacie à titre européen ».
