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Texte réglementaire

Arrêté du 29 juillet 2025

Numéro
Date du texte
29 juillet 2025
Articles
5
Article 1

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel des diplômes susvisés sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, selon le tableau joint en annexe, pour la ligne correspondant au diplôme s'ils satisfont aux conditions précisées ci-dessous :

a) Conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation. Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

b) Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation. Les candidats satisfont aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Article 2

Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®), pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant satisfait aux conditions précisées à l'article 1er.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du lendemain du jour de sa publication.

A cette date, l'arrêté du 16 juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

TABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE CERTAINS DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LES CATÉGORIES DU CACES® DES RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) POUR LA CONDUITE EN SÉCURITÉ D'ENGINS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025

Options ou spécialités des diplômes

de l'enseignement agricole

Catégories du CACES® des recommandations de la CNAM

R. 482

R. 486

R. 489

R. 490

Engins de chantier

Plates-formes

élévatrices

mobiles

de personnels

Chariots

de manutention

auto-moteurs

à conducteur porté

Grues

de chargement

Durée de la validité de l'attestation valant le CACES®

10 ans à compter de la date

de délivrance

5 ans à compter de la date

de délivrance

5 ans à compter de la date

de délivrance

5 ans à compter de la date

de délivrance

CAPa (1) "jardinier paysagiste"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

CAPa (1) "métiers de l'agriculture"

A, E, F

néant

3

néant

CAPa (1) "palefrenier soigneur"

A

néant

néant

néant

CAPa (1) "travaux forestiers"

A, F

néant

3

oui

BPA (3) "bûcheron"

A, E avec option porte engin

néant

néant

oui

BPA "conducteur d'engins forestiers"

A, F avec option porte engin

néant

néant

oui

BPA (3) "travaux forestiers"

A, F avec option porte engin

néant

néant

oui

BPA (3) "ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères"

A

E avec option porte engin

F avec option porte engin

néant

néant

néant

BPA (3) "travaux de la production animale"

A, F avec option porte engin

néant

néant

néant

BPA (3) "ouvrier maraîcher"

A, E avec option porte engin, F avec option porte engin

B

3

néant

BPA (3) "travaux des productions horticoles"

A, E avec option porte engin, F avec option porte engin

B avec option porte engin

3

néant

BPA (3) "ouvrier spécialisé en paysage"

A, F avec option porte engin

néant

néant

oui

BPA (3) "travaux des aménagements paysagers"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

BPA (3) "ouvrier viticole"

A,

E avec option porte engin,

F avec option porte engin

B

3

néant

BPA (3) "travaux de la vigne et du vin"

A, E avec option porte-engin,

F avec option porte-engin

B

3

néant

BPA (3) "travaux de conduite et entretien des engins agricoles"

A, F, G

néant

néant

néant

BP (2) "aménagements paysagers"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

BP (2) "conducteur de machines agricoles"

A, E, F, G

néant

3

néant

BP (2) "agroéquipement, conduite et maintenance des matériels" selon l'UCARE (*)

A, E, F, G

néant

3

néant

BP (2) "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage"

A, B1 avec option porte-engin, E avec option porte engin, F avec option porte engin

néant

néant

oui

BP (2) " responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture"

A, B1 avec option porte-engin, E avec option porte engin

néant

néant

oui

BP (2) "responsable d'entreprise agricole"

A, E avec option porte-engin, F avec option porte engin

néant

3

néant

BP "responsable d'entreprise hippique"

A

néant

3

néant

BP (2) "responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières"

A, E avec option porte engin,

F avec option porte engin

B

3

néant

BP (2) "responsable d'atelier de productions horticoles" selon l'UCARE *

A, E avec option porte engin,

F avec option porte engin

B avec option porte engin

3

néant

Baccalauréat professionnel "agroéquipement"

A, E, F, G

néant

3 et 5

néant

Baccalauréat Professionnel "aménagements paysagers"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

Baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'entreprise agricole"

A, E avec option porte-engin, F avec option porte engin

néant

3

néant

Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise hippique »

A

néant

3

néant

Baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole"

A, E avec option porte-engin, F avec option porte-engin

néant

3 et 5

néant

Baccalauréat professionnel "conduite de productions aquacoles"

A

néant

3

néant

Baccalauréat professionnel "productions aquacoles"

A

néant

3

néant

Baccalauréat professionnel "conduite de productions horticoles"

A, E avec option porte engin, F avec option porte engin

B avec option porte engin

3

néant

Baccalauréat professionnel "forêt"

A, B1 avec option porte-engin, F avec option porte engin

néant

néant

oui

Baccalauréat professionnel "gestion des milieux naturels et de la faune"

A, E avec option porte engin

néant

3

oui

BTSA (4) "agronomie et cultures durables"

A, E, F avec option porte engin

néant

3 et 5

néant

BTSA (4) "agronomie : productions végétales"

A, E avec option porte-engin, F avec option porte engin

néant

3 et 5

néant

BTSA (4) "aménagements paysagers"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

BTSA (4) "analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole"

A, E avec option porte-engin, F avec option porte engin

néant

3

néant

BTSA (4) "développement de l'agriculture des régions chaudes"

A, E avec option porte-engin, F avec option porte engin

néant

3

néant

BTSA (4) "aquaculture"

A

néant

3

néant

BTSA (4) "génie des équipements agricoles"

A, E, F, G

néant

3 et 5

néant

BTSA (4) "gestion forestière"

A, B1 avec option porte engin

néant

néant

oui

BTSA (4) "gestion et protection de la nature"

A avec option porte engin

néant

néant

néant

BTSA (4) "métiers de l'élevage : développement, production, conseil "

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

BTSA (4) "productions animales"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

BTSA (4) " métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement"

A, E avec option porte engin,

F avec option porte engin

néant

3 et 5

néant

BTSA (4) "production horticole"

A, F

B avec option porte engin

3

néant

BTSA (4) "viticulture-œnologie "

A, E avec option porte-engin, F avec option porte-engin

néant

3 et 5

néant

CS (5) "arboriste élagueur"

néant

B avec option porte engin

néant

néant

CS (5) "collecte de grains et distribution d'agrofournitures "

A

néant

1B et 3

néant

CS (5) "Conduite de productions en arboriculture fruitière"

A, E avec option porte engin, F avec option porte engin

B

3 et 5

néant

CS (5) "constructions paysagères"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

CS (5) "pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité"

A, E, F, G

néant

3 et 5

néant

CS (5) "pilote de machines de bûcheronnage"

A, B1 avec option porte engin,

F avec option porte engin

néant

3

oui

CS (5) "sols sportifs engazonnés"

A, F avec option porte engin

néant

3

néant

CS (5) "traction équine et conduite d'attelages"

A

néant

3

néant

CS (5) " travaux mécanisés de génie écologique"

A, E avec option porte engin,

F avec option porte engin

néant

3

oui

(1) CAPa : certificat d'aptitude professionnelle agricole.

(2) BP : brevet professionnel.

(3) BPA : brevet professionnel agricole.

(4) BTSA : brevet de technicien supérieur agricole.

(5) CS : certificat de spécialisation.

(*) UCARE : unité capitalisable d'adaptation régionale et à l'emploi.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052047495

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