Arrêté du 17 juillet 2025

• Date du texte: 17 juillet 2025
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Article 3

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.