Arrêté du 31 juillet 2025

• Date du texte: 31 juillet 2025
• Articles: 8

Article 1

Le titre professionnel d'assistant commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 312m et 324t (codes NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

Le titre professionnel d'assistant commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :

1° Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ;

2° Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant commercial révisé par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Assistant commercial

(arrêté du 10 juillet 2020)

TITRE PROFESSIONNEL

Assistant commercial

(présent arrêté)

Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain

Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain

Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise

Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise

Article 5

Pour pouvoir se présenter à une session d'examen du titre professionnel d'assistant commercial ou du certificat de compétences professionnelles « Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain », le candidat issu d'un parcours de formation doit réaliser une période de stage en entreprise d'une durée minimale totale de 175 heures.

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise à l'ouverture de la session d'examen auprès du responsable de session d'examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé du titre professionnel : Assistant commercial.

Niveau : 5.

Codes NSF : 312m, 324t.

Résumé du référentiel d'emploi

L'assistant commercial contribue au développement des ventes de biens et de services sur le marché français et peut être amené à travailler avec des clients ou des fournisseurs étrangers. Il travaille dans un environnement fortement numérisé dans un contexte d'échanges commerciaux mondialisés.

Il travaille sous la responsabilité de la direction commerciale, en étroite collaboration avec l'équipe des commerciaux de terrain. En tenant compte des objectifs stratégiques de l'entreprise et des procédures liées à la transition écologique, il gère l'administration des ventes : il traite les commandes, propose des solutions aux litiges et actualise les bases de données clients dans les systèmes d'information de l'entreprise.

Il suit les opérations de la supply chain et s'assure du bon déroulement du processus, depuis la production jusqu'à l'acheminement des produits ou des services au client, dans le respect des normes et des procédures définies par l'entreprise. De ce fait, il entretient des relations fréquentes avec de nombreux interlocuteurs internes et externes tels que les services production, expédition et comptabilité, après ventes, les fournisseurs et les transporteurs.

Interface privilégiée des acteurs internes et externes, il contribue à la mise en place des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise, en collaboration avec les commerciaux. Il intervient dans l'organisation d'actions commerciales et réalise des actions de fidélisation de la clientèle en tenant compte des retours de l'expérience client analysés par l'équipe commerciale, dans le respect du règlement général sur la protection des données. Il assure l'accueil du public lors de manifestations commerciales et prend en compte d'éventuelles situation de handicap chez les clients. Il reste en veille sur l'évolution des produits ou des services de l'entreprise et les procédures internes liées à la transition écologique. Il renseigne le système d'information de l'entreprise, traite les données extraites des outils de gestion pour assurer le suivi quantitatif et qualitatif de l'activité et faciliter la prise de décisions par l'équipe commerciale.

Il travaille et communique avec les outils numériques omnicanaux.

Il utilise régulièrement la langue anglaise dans ses relations avec les clients et les fournisseurs étrangers, au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Il peut être amené à utiliser une autre langue étrangère selon le bassin dans lequel il exerce son emploi.

L'assistant commercial travaille en autonomie, selon son niveau de délégation, au sein de l'équipe commerciale ou dans un pôle de plusieurs assistants, en fonction de la taille et du statut juridique de la structure.

Dans le respect de la responsabilité sociétale de la structure, il exerce son activité de façon sédentaire mais peut être amené à se déplacer ponctuellement pour participer à des manifestations commerciales (salons, foires, réunions d'équipe…), parfois dans des circonstances inhabituelles (le week-end ou en soirée, déplacements à l'étranger).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain

- gérer l'administration des ventes ;

- suivre les opérations de la supply chain ;

- suivre la relation clientèle en français et en anglais ;

- prévenir et gérer les impayés.

2. Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise

- réaliser des actions de fidélisation de la clientèle ;

- traiter les données chiffrées de l'activité commerciale ;

- organiser une action commerciale ;

- assurer l'accueil d'une manifestation commerciale en français et en anglais.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Cet emploi s'exerce majoritairement dans des entreprises commerciales de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes), mais également dans des associations, des collectivités ou des coopératives, et dans tous les secteurs d'activité.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

Assistant commercial.

Assistant administratif et commercial.

Assistant de gestion commerciale.

Assistant commercial ADV.

Assistant commercial supply chain.

Code ROME

D1401 Assistanat commercial.

Réglementation de l'activité

Néant.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.