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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité dudit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 6 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052054627
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