Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ; - Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ; - Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.
L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.
Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT JUSQU'À 10 SALARIÉS Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420). Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609). Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.