Arrêté du 17 juillet 2025

• Date du texte: 17 juillet 2025
• Articles: 5

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

Article 2

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Article 3

L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT PLUS DE 10 SALARIÉS

Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597).