Arrêté du 21 juillet 2025

• Date du texte: 21 juillet 2025
• Articles: 5

Article 1

La fermeture des BTIV Sud-Ouest, Ouest et Est implantés respectivement dans les CRNA Sud-Ouest, Ouest et Est constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé.

Le bénéfice de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration de service mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.

Article 4

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 est ouvert du 27 janvier 2026 au 31 janvier 2029.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.