Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-813 du 13 août 2025
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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