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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2025-809 du 13 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052098167
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