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Arrêté du 31 juillet 2025

命令・公布 2025-07-31・全 4 條

Article 1

Le consul général de France à Thessalonique exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ; 2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ; 3° La délivrance des laissez-passer ; 4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ; 5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ; 6° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 9° L'inscription au registre des Français établis hors de France dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé.

Article 2

L'ambassadeur de France en Grèce est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Thessalonique telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Article 5

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Grèce et le consul général de France à Thessalonique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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