Article 1
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2025-826 du 18 août 2025
Article 4
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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