Article 1
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 18 août 2025
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 2 et des 1° à 10° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052117387
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com