Article 1
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 18 août 2025
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 2 et des 1° à 10° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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