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Arrêté du 14 août 2025

命令・公布 2025-08-14・全 12 條

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.

Article 2

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles : - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : - concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ; - concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles. Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur. L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 8

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-11附則

ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement Concours de recrutement Session Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Epreuves d'admissibilité Epreuves d'admission Date d'ouverture des inscriptions Date limite de retrait du formulaire d'inscription Date de clôture des inscriptions Date Lieu Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Date Lieu Inspecteur de 3e classe du PCSR (concours externe) 2026 28 août 2025 27 octobre 2025 27 octobre 2025 11 décembre 2025 Centres d'examen / Communiquée ultérieurement Région Ile-de-France Inspecteur de 3e classe du PCSR (concours interne) 2026 28 août 2025 27 octobre 2025 27 octobre 2025 11 décembre 2025 Centres d'examen / Communiquée ultérieurement Région Ile-de-France

annexe-12附則

ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT CENTRES D'EXAMEN OUVERTS SERVICE GESTIONNAIRE ILE-DE-FRANCE (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. LOGNES Ministère de l'intérieur Direction des ressources humaines Sous-direction du recrutement et de la formation Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle Section Concours 27, cours des Petites-Ecuries 77185 LOGNES 01-60-37-12-29 [email protected] PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. MARSEILLE PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Bureau du recrutement Place Félix-Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 04-84-35-40-00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr CORSE (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE. AJACCIO PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Bureau du Recrutement Rue Sergent Casalonga B.P. 401 20188 AJACCIO CEDEX 1 04-95-11-12-13 www.corse-du-sud.gouv.fr BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. BESANÇON DIJON PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Bureau du Recrutement 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX 03-80-44-64-00 www.cote-dor.gouv.fr OCCITANIE (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE. MONTPELLIER Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours Préfecture de l'Hérault 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 04-67-61-61-61 [email protected] www.herault.gouv.fr NOUVELLE-AQUITAINE (33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE. BORDEAUX LIMOGES POITIERS Secrétariat général commun départemental de la Gironde Service des ressources humaines Pôle parcours professionnel Section recrutement 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX 05-56-90-60-60 [email protected] www.gironde.gouv.fr PAYS DE LA LOIRE (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE. NANTES Secrétariat général commun départemental Service des ressources humaines Bureau de la mobilité et du recrutement 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53 606 44 036 NANTES CEDEX 01 www.loire-atlantique.gouv.fr CENTRE-VAL DE LOIRE (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER. ORLÉANS PRÉFECTURE DU LOIRET Bureau du recrutement 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX 02-38-81-40-00 www.loiret.gouv.fr HAUTS-DE-FRANCE (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. AMIENS LILLE PRÉFECTURE DU NORD Section concours et recrutements 12-14, rue Jean-Sans-Peur 59039 LILLE CEDEX 03-20-30-59-59 [email protected] www.nord.gouv.fr GRAND EST (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES. CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE METZ STRASBOURG PRÉFECTURE DU BAS-RHIN Bureau du recrutement 5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX 03-88-21-67-68 www.bas-rhin.gouv.fr AUVERGNE-RHONE-ALPES (69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. LYON PRÉFECTURE DU RHÔNE Secrétariat général commun du Rhône Bureau du recrutement et de la mobilité 18, rue de Bonnel 69003 LYON 04-72-61-66-83 [email protected] www.rhone.gouv.fr NORMANDIE (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE. CAEN ROUEN PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Bureau du recrutement 7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX 02-32-76-50-00 www.seine-maritime.gouv.fr BRETAGNE (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN. RENNES PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE/SGCD 35 Pôle Formation concours 81, boulevard d'Armorique 35026 RENNES CEDEX 9 02-90-09-13-61 [email protected] www.ille-et-vilaine.gouv.fr PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT CENTRES D'EXAMEN OUVERTS SERVICE GESTIONNAIRE (971) GUADELOUPE BASSE-TERRE Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX 05-90-99-39-00 05-90-99-38-22 05-90-99-75-24 www.guadeloupe.pref.gouv.fr (972) MARTINIQUE FORT-DE-FRANCE Préfecture Secrétariat général commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE 05-96-39-49-13 05-96-39-49-58 [email protected] (973) GUYANE CAYENNE Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL) 1, rue du Vieux-Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX 05-94-39-45-00 05-94-39-81-56 05-94-39-80-77 www.guyane.pref.gouv.fr [email protected] (974) LA RÉUNION SAINT-DENIS Secrétariat général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX 02-62-40-77-77 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr [email protected] (975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Préfecture Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 05-08-41-10-10 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr [email protected] (976) MAYOTTE MAMOUDZOU Préfecture/SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU 02-69-63-51-18 02-69-63-57-08 02-69-63-50-35 [email protected] www.mayotte.pref.gouv.fr (986) ILES WALLIS ET FUTUNA UVÉA Administration supérieure des îles Wallis et Futuna Service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea (00-681)72-27-27 [email protected] (987) POLYNÉSIE FRANÇAISE TAHITI Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa B.P. 115 PAPEETE 98713 TAHITI 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr (988) NOUVELLE-CALÉDONIE NOUMÉA Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch B.P. C5 98844 NOUMÉA CEDEX (00-687)23-04-11 (00-687)23-04-50 [email protected] www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.