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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

命令・公布 2015-04-22・全 2 條

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le bureau de prévention et de sécurité sis 1, rue du Préfet-Claude-Erignac à Nancy (54), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次