ARRÊTÉ du 22 avril 2015

• Date du texte: 22 avril 2015
• Articles: 2

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :

- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.