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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Numéro
Date du texte
22 avril 2015
Articles
2
Article 1

Les locaux et installations du cabinet de la préfecture de la Charente sise 7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême, mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zones protégées :

- au rez-de-chaussée : les bureaux du préfet, du directeur de cabinet, du directeur des sécurités, des agents du secrétariat mutualisé et bureau de la représentation de l'Etat, ainsi que le local annexe du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- au premier étage : l'ensemble des locaux.

L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 22 avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052121632

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