Article 4
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 août 2025
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052121973
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