Article 1
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 août 2025
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des points 1° à 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur au 1er mars 2026.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052122166
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