Article 1
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 742 € par jour.
Travail des autres cadres A : 473 € par jour.
Travail d'un cadre B : 323 € par jour.
Travail d'un cadre C : 266 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 184 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.