Article 67
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission des mines prévue au titre II du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer est compétente, lorsqu'elle a été constituée, pour émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres de gîtes géothermiques relevant de la compétence de l'Etat.