Arrêté du 12 août 2025, Annexe (annexe-15–annexe-16) — Texte intégral

annexe-15附則

ANNEXES ANNEXE I PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 6 Chaque période de formation vise au développement de compétences techniques et transverses à travers cinq objectifs : - posséder une culture générale des politiques publiques portées par le pôle ministériel ; - développer les aptitudes permettant de travailler en synergie avec d'autres acteurs ; - porter les valeurs humaines du pôle ministériel ; - porter les enjeux de la transition écologique ; - maîtriser son environnement de travail. I. - Première période La première période de formation vise à permettre l'intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions. Les principaux enseignements de cette période portent sur : - la transition écologique (première partie) ; - les connaissances institutionnelles et juridiques : la présentation du ministère, les règles statutaires et la déontologie, les droits et les devoirs des fonctionnaires, l'égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ; - les compétences transverses : la posture professionnelle, la communication, le numérique et la bureautique. II. - Deuxième période La deuxième période de formation vise à acquérir une vision d'ensemble des politiques publiques du pôle ministériel tout en développant les compétences transverses nécessaires à l'exercice des fonctions. Les principaux enseignements de cette période portent sur : - la transition écologique (deuxième partie) ; - les connaissances réglementaires : les enjeux et les bases réglementaires des politiques publiques du ministère ; - les compétences transverses : la conduite de projet, les règles de l'achat public ; - l'analyse territoriale : les données, la cartographie, le diagnostic de territoire. III. - Troisième période La troisième période est réalisée en service. Elle est consacrée à la découverte par le fonctionnaire stagiaire de son environnement professionnel et des missions inhérentes au poste occupé. Après la première période de formation, le fonctionnaire stagiaire poursuit cette phase de découverte en analysant, grâce à des entretiens, les principales missions dévolues aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, les compétences requises pour les exercer ainsi que leur positionnement au sein du service. Le cas échéant, une période de formation d'une cinquantaine d'heures constituée d'enseignements maritimes vient compléter ce dispositif. Ces enseignements portent sur l'organisation de l'administration maritime, les acteurs du secteur, les enjeux et les usages maritimes et sur certains pans de réglementation concernant les marins, les navires et le littoral. Une visite de terrain complète la formation et permet de rencontrer des acteurs et des partenaires.

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ANNEXE II PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 7 I. - Première période La première période de formation vise à permettre l'intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel (l'appropriation de la culture du corps) ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions. Les enseignements de cette période portent sur les domaines suivants : l'environnement institutionnel (l'organisation administrative, le statut, les finances et la comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique. II. - Deuxième période Les enseignements délivrés et les compétences à acquérir au cours de la seconde période d'approfondissement portent sur les domaines suivants : - l'immersion dans le monde des transports : l'économie des transports, le droit commercial et des sociétés, le droit du travail ; - l'immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : les méthodologies de contrôle sur route, le droit pénal ; - le contrôle des réglementations de base : les règles de circulation, les caractéristiques des véhicules, la législation des transports de marchandises nationaux et internationaux, les réglementations sociales européennes et nationales applicables aux conducteurs routiers (temps de conduite et de repos, durée de travail), la formation et la qualification des conducteurs ; - l'utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : le contrôle avec des tachygraphes, les différents outils utilisés pour le contrôle sur route et en entreprise ; - la pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : l'organisation, le déroulement et les suites d'un contrôle sur route et d'un contrôle en entreprise, la gestion des situations d'infractions ; - les compléments réglementaires : le transport des marchandises dangereuses, le transport public routier de personnes collectif et particulier, les commissionnaires, la sous-traitance, la lutte contre le travail dissimulé, le contrôle technique routier, les régimes spécifiques de circulation (transports exceptionnels, bois-ronds), le transport d'animaux vivants, les transports intermodaux ; - les approfondissements méthodologiques : l'analyse économique des entreprises de transport, la détection des fraudes.