資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052171532
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com