Article 1
En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.