Arrêté du 4 août 2025

• Date du texte: 4 août 2025
• Articles: 5

Article 1

La création du pôle naval, la fermeture de l'antenne de Jarry située à Baie-Mahaut et son regroupement sur le site de Fouillole à Pointe-à-Pitre constitue une opération de restructuration pour la direction de la mer de Guadeloupe.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée et les personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.

Article 4

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Services concernés et site actuel

Lieu de transfert

Direction, site de Baie-Mahaut

Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre

Mission de Coordination des Politiques Publiques Maritimes, site de Baie-Mahaut

Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre

Mission pilotage et stratégie, site de Baie-Mahaut

Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre

Services Gens de mer, site de Baie-Mahaut

Site de Fouillole à Pointe-à-Pitre