Décret n°2025-871 du 30 août 2025

• Numéro: 2025-871
• Date du texte: 30 août 2025
• Articles: 4

Article 1

Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par concours interne en application du 2° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités de même nature.

Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la nomination des élèves issus des concours organisés au titre de l'année 2025.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.