Décret n°2025-869 du 29 août 2025

• Numéro: 2025-869
• Date du texte: 29 août 2025
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

Article 49

Les commissions consultatives mentionnées à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 et en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives à la suite des prochaines élections professionnelles. Les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions des articles 4-1 à 4-8 du décret du 21 mai 1965 susvisé telles qu'issues du présent décret.

Article 50

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.