Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 39 582 € bruts.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 août 2025
Article 2
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052174072
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