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Arrêté du 27 août 2025 Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité

Article 9–Article 10共 2 條

Article 9

Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes : a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été désigné ; b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ; c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles et des règles nationales ; d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

Article 10

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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