Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Décret n°2025-874 du 1er septembre 2025
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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