Article 1
Le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025
Article 23
Les articles 2 à 8, 10 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 24
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.