Article 1
L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2025
Article 6
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.