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Arrêté du 17 juillet 2025

命令・公布 2025-07-17・全 4 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) ; - Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) ; - Union Dentaire.

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) : 73,05 % ; - Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) : 17,75 % ; - Union Dentaire : 9,20 %.

Article 3

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次