Article 2
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 3 septembre 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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